Enjeux sur les attributions des logements HLM

Parmi les rumeurs qui courent au sujet des logements sociaux, celui des critères d'attribution des HLM a la peau dure.

Une procédure très contrôlée, encadrée par la loi

Les conditions d'accès à un logement social sont fixées par la loi. Elles incluent :

• la citoyenneté française ou, pour les personnes étrangères, un titre de séjour régulier
• des conditions de ressources,
• ne pas être propriétaire d'un logement adapté à ses besoins.

L'ensemble de la procédure, depuis l'enregistrement de votre demande jusqu'au passage de votre dossier dans la Commission d'attribution des logements (CAL) est aussi extrêmement contrôlée.

Des arbitrages permanents à faire

Le sentiment d'injustice sur les conditions d'attributions des logements HLM est lié à la pénurie de logements sociaux. De nombreux arbitrages sont donc à faire, qui prennent en compte :

• les publics prioritaires aux logements sociaux
• les acteurs ayant des droits de réservation de logement.

Les acteurs ayant le droit de réserver des logements sont les maires, les préfectures ou des comités interprofessionnels du logement, qui ont financé ou garanti la construction. La tension sur le marché du logement est telle que, régulièrement, l'ensemble du patrimoine HLM est affecté à ces acteurs.

Plusieurs pistes d'amélioration de l'accès aux logements sociaux

• Améliorer la transparence du processus
• Objectiver le choix du candidat par des méthodes de priorisation de la demande
• Mieux informer le demandeur du logement